Autorisation d’urbanisme : ce qui change au 1er janvier 2025
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 introduit plusieurs changements pour simplifier les démarches liées aux autorisations d'urbanisme. Voici les principaux points :
Dématérialisation obligatoire des demandes pour les personnes morales : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales devront obligatoirement déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne. Cela concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, ainsi que les déclarations préalables.
Nouveau fonctionnement du permis d’aménager : Le permis d’aménager pourra désormais être réalisé par étapes (ou "tranches"), avec des garanties financières adaptées à chaque étape terminée. Ces nouvelles règles seront appliquées à partir du 1er janvier 2025.
Référence : décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel le 20 novembre 2024 (texte n°41).
