Plan Local d'Urbanisme
Il définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. C’est un projet stratégique de développement de la ville à 10 - 15 ans pour répondre à l’enjeu fondamental d’une réconciliation entre développement et préservation d’un espace littoral de qualité.
Il comprend :
- Un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués,
- Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme,
- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à certains quartiers ou secteurs,
- Un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales.
- Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.
- Le PLU comprend également des annexes (servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, ZAC…).
Contraintes fortes
- La loi littorale de 1986 qui interdit les constructions nouvelles hors des espaces déjà urbanisés de la commune,
- Les conséquences de la tempête Xynthia qui interdit toute construction lorsque la hauteur du sol naturel est inférieure à 3,20 mètres,
- Le cadre de protection du patrimoine avec le SPR, qui emporte des contraintes liées à la préservation du patrimoine bâti et paysager.
- Un schéma directeur des eaux pluviales qui limite l’urbanisation dans des bassins versants fragiles (La Torre par exemple).
- Accueillir les jeunes actifs et éviter le vieillissement normal de la population en imposant 30% de logements sociaux et 20% d’accession aidée dans tous les programmes immobiliers d’habitat groupé.
- Orientations d'aménagements volontariste :
- Création d’un éco quartier à Escoublac comprenant environ 250 logements,
- L’obligation d’accueillir les eaux pluviales à la parcelle, sans rejet dans le réseau collectif.
Mais aussi...
- Obligation de prévoir, dans les immeubles, des locaux pour les deux roues,
- Deux places de stationnement par logement dans les secteurs pavillonnaires,
- Des emprises au sol de 35% pour permettre l’évolution du bâti existant.
Approbation de la Modification simplifiée N° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LA BAULE-ESCOUBLAC
Par délibération du 15 novembre 2019, le Conseil municipal de la ville de La Baule-Escoublac a approuvé la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune.
Le dossier, composé :
- Du rapport de présentation de la modification,
- Des documents du PLU modifiés (Orientations d’Aménagement et de Programmation, volet règlementaire - pièces écrites et graphiques, liste et cartographie des emplacements réservés et annexes),
a été transmis en Préfecture le 20 novembre 2019.
La délibération du Conseil municipal, accompagnée de ses annexes, est tenue à la disposition du public dans les locaux :
- De l’Hôtel de Ville, 7 avenue Olivier Guichard (Accueil principal),
- Dans les mairies annexes d’Escoublac et du Guézy.
aux jours et heures habituels d’ouverture au public.