Autorisation d’urbanisme : ce qui change au 1er janvier 2025
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 introduit plusieurs changements pour simplifier les démarches liées aux autorisations d'urbanisme. Voici les principaux points :
Dématérialisation obligatoire des demandes pour les personnes morales : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales devront obligatoirement déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne. Cela concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, ainsi que les déclarations préalables.
Nouveau fonctionnement du permis d’aménager : Le permis d’aménager pourra désormais être réalisé par étapes (ou "tranches"), avec des garanties financières adaptées à chaque étape terminée. Ces nouvelles règles seront appliquées à partir du 1er janvier 2025.
Référence : décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel le 20 novembre 2024 (texte n°41).
Déclarations et demandes d'autorisation
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Déclaration préalables
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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Déclaration d'ouverture de chantier
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Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
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Demande préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne
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Permis de construire
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Permis d'aménager
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Permis de démolir
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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P.)
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Demande préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne
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Taxe d'aménagement et redevance archéologique préventive (RAP) 2022
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Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher
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Certificat d'urbanisme
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Déclaration d’Intention d’Aliéner
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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
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Essences végétales
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Notices
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Règlement AVAP - Façades commerciales
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Renseignements généraux d'urbanisme
