État civil

Vos démarches d’état civil à La Baule-Escoublac

• Bébé Baulois

  Comment en bénéficier ?

  Les parents doivent se présenter à l’hôtel de ville, au service de l’état civil.

  La famille doit être domiciliée sur la commune au moment de la naissance de l’enfant (avant les 1 an).

  Pièces à fournir :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance
  • Un justificatif de domicile
  • Un relevé d’identité bancaire du compte de l’enfant (ou des parents)

• Changer de nom

  Il est possible de changer de nom de famille dans certaines conditions, soit par une procédure simplifiée, soit par une procédure par décret. Ces démarches sont encadrées par la loi et doivent répondre à des critères précis.

  1. La procédure simplifiée

  Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander une seule fois dans sa vie à porter le nom de l’autre parent (celui qui ne lui a pas été transmis à la naissance), soit en l’ajoutant, soit en le remplaçant.

  Conditions :

  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Le nom choisi doit figurer dans l’acte de naissance (nom du père, de la mère ou les deux)

  Démarche :

  • Remplir le formulaire Cerfa n°16229*03
  • Joindre une copie intégrale de l’acte de naissance, une pièce d’identité et un justificatif de domicile
  • Déposer le dossier à la mairie du lieu de résidence ou de naissance

  Confirmation :

  • Vous serez convoqué(e) pour confirmer votre demande au moins un mois après le dépôt

  2. La procédure par décret

  Si vous souhaitez changer de nom pour un motif légitime (nom difficile à porter, usage constant d’un autre nom, raisons affectives ou familiales…), vous devez passer par une procédure plus longue, auprès du ministère de la Justice.

  Démarche :

  • Publier un avis au Journal Officiel
  • Adresser une demande motivée au ministère
  • Fournir des justificatifs (témoignages, documents, etc.)

  Effets du changement de nom

  Une fois le changement accepté, il est mentionné sur votre acte de naissance. Vous devrez ensuite mettre à jour vos documents d’identité et informer les administrations concernées.

  En savoir plus sur la procédure simplifiée de changement de nom

  En savoir plus sur le changemenr de nom par décret

• Changer de prénom

  Il est possible de demander à changer de prénom, d’en ajouter, d’en supprimer ou d’en modifier l’ordre, à condition de justifier d’un intérêt légitime. Cette démarche s’effectue auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence ou de naissance.

  Qui peut faire la demande ?

  • Toute personne majeure pour elle-même
  • Le représentant légal pour un enfant mineur (avec le consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans)

  Exemples d’intérêt légitime :

  • Prénom perçu comme ridicule ou source de moqueries
  • Usage habituel d’un autre prénom dans la vie quotidienne
  • Raisons culturelles, religieuses ou identitaires

  Démarches à effectuer

  1. Constitution du dossier :

     • Formulaire Cerfa n°1623301 (ou n°1623401 pour un mineur)
     • Copie intégrale de l’acte de naissance (moins de 3 mois)
     • Pièce d’identité en cours de validité
     • Justificatif de domicile récent
     • Tout document appuyant l’intérêt légitime (attestations, certificats, courriers…)

  2. Dépôt du dossier :

     • En personne, au service de l’état civil de la mairie
     • L’officier d’état civil peut accepter la demande ou la transmettre au procureur de la République s’il estime que l’intérêt légitime n’est pas établi

  3. Mise à jour de l’état civil :

     • En cas d’acceptation, l’acte de naissance est modifié
     • Il convient ensuite de mettre à jour ses titres d’identité dans un délai de 3 mois

  En savoir plus

• Déclarer la naissance de votre enfant

  La déclaration de naissance est une démarche obligatoire qui permet d’établir l’acte de naissance de votre enfant. Elle doit être effectuée dans les cinq jours suivant l’accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

  Où et comment déclarer ?

  Si votre enfant est né à La Baule-Escoublac, la déclaration doit être faite auprès du service de l’état civil de la mairie. Elle peut être réalisée par le père, la mère ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

  Pièces à fournir :

  • Certificat d’accouchement délivré par l’établissement de santé ou la sage-femme
  • Pièces d’identité des parents
  • Livret de famille (si existant)
  • Déclaration de choix de nom (le cas échéant)
  • Acte de reconnaissance anticipée (le cas échéant)

  Permanence à la maternité

  Dans certains cas, une permanence d’état civil peut être assurée directement à la maternité. Renseignez-vous auprès de l’établissement de santé.

  En savoir plus

  Pour connaître l’ensemble des modalités et les cas particuliers (naissance à l’étranger, reconnaissance conjointe, etc.).

  Consulter la fiche officielle

• Demander un acte d’état civil

  Vous avez besoin d’un acte de naissance, de mariage ou de décès ? Le service de l’état civil de la Ville de La Baule-Escoublac vous permet d’en faire la demande gratuitement, en ligne ou directement en mairie.

  Quels types d’actes pouvez-vous demander ?

  • Acte de naissance : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation
  • Acte de mariage : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation
  • Acte de décès : copie intégrale

  Qui peut faire la demande ?

  L’accès à certains types d’actes est restreint selon le lien de parenté avec la personne concernée. Pour plus de détails, consultez les conditions précisées sur le site officiel de l’administration française.

  Comment faire la demande ?

  • En ligne : via le téléservice sécurisé de service-public.fr
  • En mairie : au guichet du service de l’état civil, muni(e) d’une pièce d’identité et, le cas échéant, d’un justificatif de lien de parenté

  Délai de traitement

  Les actes sont généralement envoyés par voie postale sous quelques jours. Le délai peut varier selon la période et le type de demande.

• Demander un livret de famille ou sa mise à jour

  Le livret de famille est un document officiel retraçant l’état civil des membres d’une même famille. Il est délivré automatiquement lors du mariage ou à la naissance du premier enfant. Toute modification de la situation familiale ou de l’état civil doit faire l’objet d’une mise à jour.

  Première délivrance

  Le livret de famille est remis :

  • Aux époux : lors de la célébration du mariage
  • Aux parents non mariés : à la naissance de leur premier enfant commun

  Mise à jour obligatoire

  Vous devez faire mettre à jour votre livret de famille en cas de :

  • Naissance ou adoption d’un enfant
  • Mariage, divorce ou séparation
  • Décès d’un membre de la famille
  • Changement de nom, prénom ou de nationalité

  Comment faire la demande ?

  • En mairie : présentez-vous au service de l’état civil avec les pièces justificatives (actes, pièce d’identité, justificatif de domicile…)
  • Par courrier : certaines démarches peuvent être effectuées à distance, selon votre situation

  Duplicata

  En cas de perte, de vol ou de séparation, un second livret peut être délivré sur demande.

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• Organiser un parrainage civil

  Le parrainage civil, également appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique célébrée en mairie. Il permet aux parents de désigner un parrain et/ou une marraine pour leur enfant, en dehors de tout cadre religieux. Cet engagement est moral et non juridique : il ne crée aucun droit ni devoir reconnu par la loi.

  Qui peut en faire la demande ?

  Tout parent domicilié à La Baule-Escoublac peut solliciter l’organisation d’un parrainage civil pour son enfant, quel que soit son âge. La demande peut également être formulée par un seul parent.

  Où et comment faire la demande ?

  La demande s’effectue auprès du service de l’état civil de la mairie. Un formulaire spécifique est à remplir, précisant :

  • L’identité des parents
  • Les coordonnées du ou des parrains et marraines
  • La date souhaitée pour la cérémonie

  Pièces à fournir :

  • Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant
  • Pièces d’identité des parents et des parrains/marraines
  • Justificatif de domicile

  Déroulement de la cérémonie

  La cérémonie se déroule en mairie, généralement dans la salle des mariages. Elle est présidée par le maire ou un élu, et peut inclure un discours républicain, la signature d’un certificat symbolique et, si souhaité, un échange de vœux entre les parrains, marraines et les parents.

  À savoir

  Le parrainage civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et ne donne lieu à aucun droit légal. Il s’agit d’un acte purement symbolique, destiné à affirmer des valeurs de solidarité, de citoyenneté et d’engagement moral.

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• Reconnaitre un enfant

  La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire qui permet d’établir un lien de filiation entre l’enfant et le parent qui la réalise. Elle peut être effectuée avant ou après la naissance, dans n’importe quelle mairie, quel que soit le lieu de naissance ou de résidence.

  Qui peut reconnaître un enfant ?

  • Le père : s’il n’est pas marié à la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir la filiation paternelle.
  • La mère : la reconnaissance est automatique si son nom figure sur l’acte de naissance, mais elle peut aussi reconnaître l’enfant avant la naissance.
  • Les deux parents : ils peuvent effectuer une reconnaissance conjointe.

  Quand effectuer la reconnaissance ?

  • Avant la naissance : à tout moment, dès la grossesse.
  • Au moment de la déclaration de naissance : dans les 5 jours suivant l’accouchement.
  • Après la naissance : à tout moment, sans limite d’âge.

  Où faire la démarche ?

  Dans toute mairie en France, ou auprès d’un notaire. À l’étranger, la reconnaissance peut être faite auprès d’un consulat ou d’une ambassade française.

  Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité du ou des parents
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Éventuellement : acte de naissance de l’enfant (si postnatal)

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• Se marier à La Baule-Escoublac

  Vous souhaitez célébrer votre union civile à La Baule-Escoublac ? Le service de l’état civil vous accompagne dans la préparation de votre mariage, dans le respect des règles en vigueur et des modalités propres à la commune.

  Conditions pour se marier dans la commune

  La compétence territoriale du maire est déterminée par le lieu de domicile ou de résidence. Ainsi, le mariage peut être célébré à La Baule-Escoublac si :

  • L’un des futurs époux y est domicilié ou y réside,
  • Ou si l’un des parents (père ou mère) de l’un des futurs époux y est domicilié ou y réside.

  Dépôt du dossier

  Le dossier est à retirer et à déposer au service de l’état civil. Il doit être complet pour qu’une date puisse être fixée.

  Pièces à fournir :

  • Pièces d’identité des futurs époux
  • Justificatifs de domicile
  • Copies intégrales des actes de naissance (de moins de 3 mois)
  • Informations concernant les témoins (nom, prénom, profession, adresse)
  • Éventuellement : contrat de mariage, justificatifs de divorce ou veuvage

  Célébration et créneaux horaires

  Les mariages peuvent être célébrés :

  • En semaine, pendant les horaires ouvrables de la mairie,
  • Le samedi, selon les créneaux définis par la Ville : 9h30 – 10h00 – 10h30 – 11h00 – 11h30 – 14h30 – 15h00 – 15h30 – 16h00

  Les créneaux sont attribués par ordre de dépôt des dossiers complets. La durée maximale d’une cérémonie est fixée à 30 minutes, de l’accueil à la sortie des familles.

  Délais légaux

  La publication des bans est obligatoire : elle est affichée pendant 10 jours en mairie. Le mariage ne peut être célébré avant le 11ᵉ jour suivant cette publication.

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• Se pacser à La Baule-Escoublac

  Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS se fait auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence commune.

  Conditions à remplir

  Pour conclure un PACS à La Baule-Escoublac, les partenaires doivent :

  • Être majeurs
  • Ne pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance directe
  • Fixer leur résidence commune à La Baule-Escoublac

  Démarches à effectuer

  1. Constitution du dossier :

     • Convention de PACS (rédigée librement ou à l’aide du formulaire Cerfa n°15726*02)
     • Déclaration conjointe (Cerfa n°15725*03)
     • Pièces d’identité en cours de validité
     • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
     • Acte de naissance de moins de 3 mois (ou 6 mois pour les personnes nées à l’étranger)

  2. Dépôt du dossier :

     • Le dossier complet est à déposer en personne au service de l’état civil.
     • Un rendez-vous vous sera proposé pour l’enregistrement du PACS.

  3. Enregistrement :

     • Le PACS est enregistré par l’officier d’état civil.
     • Une attestation d’enregistrement vous est remise.

  Enregistrement chez un notaire

  Les partenaires peuvent également choisir de faire enregistrer leur PACS chez un notaire, moyennant des frais.

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