Meublés de tourisme

Retrouvez toutes les informations sur les différentes démarches pour les meublés de tourisme.

Déclarer votre meublé de tourisme

La déclaration d’un meublé de tourisme est remplacée par la demande de changement d'usage de locaux d'habitation. Elle doit être accompagnée de la demande d'attribution d'un numéro d'enregistrement.

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation, de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

Cette procédure est obligatoire depuis le 1er Mars 2019.
Cette démarche n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit de la résidence principale.
L’obtention du numéro d’enregistrement est obligatoire pour mettre en location (passer une annonce) tout meublé de tourisme (hors bail d’habitation), y compris la résidence principale.

La procédure de changement d'usage

La ville de La Baule-Escoublac a mis en place la procédure de changement d’usage sur son territoire, notamment pour les meublés de tourisme.

Le règlement détaillé a été adopté par délibération du  Conseil municipal, le 7 décembre 2018. Vous pouvez télécharger la délibération et le règlement ci-après. Il s’agit d’une procédure relevant du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.).

La demande est effectuée à l’aide de l’imprimé « DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION » à télécharger ci-contre.
L’autorisation obtenue est personnelle et cesse de produire effets lorsqu’il est mis fin à l’activité du local ou en cas de cession dudit local.

Tout logement loué en meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur, est soumis obligatoirement à cette procédure

La procédure de télédéclaration : N° d'enregistrement

Toute parution d'une annonce de location de tout local, à une clientèle de passage, doit obligatoirement être accompagnée du numéro d'identification du logement délivré par la Mairie. 

Tous les supports d'annonce sont concernés :

  • Journal d’annonces (papier ou électronique)
  • Site d’annonces (le bon coin, particulier à particulier, etc…)
  • Plateformes internet de mise en relation hébergeur / loueur telles que Airbnb, Abritel, HomeAway, Booking, etc… (que la plateforme prélève le prix de la location ou qu’elle ne soit qu’un intermédiaire)

Les locaux mis en location concernés par cette procédure :

  • La résidence principale pour une courte période (moins de 120 jours par an)
  • Chambre dans sa résidence principale
  • Meublés de tourisme
  • Gîtes

Cette obligation s’applique dès le 1er jour de mise en location. Elle s’effectuera via un site dédié.

Le numéro d’enregistrement à 13 caractères est unique pour chaque local meublé. L’obtention du numéro d’enregistrement n’exempte pas le loueur d’être en conformité avec la réglementation en vigueur et plus particulièrement celle relative au changement d’usage.

La télédéclaration est à effectuer sur le portail Taxe de séjour Cap Atlantique en vous connectant à l'aide de vos identifiant et mot de passe ou bien en créant un compte sur le bandeau de droite (je crée mon compte hébergeur).

Cette télédéclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement, indispensable à la parution de l’annonce, depuis le 1er mars 2019.

Classer votre meublé de tourisme

A la demande des propriétaires, les logements peuvent être classés par les services de l’Etat dans une catégorie officielle (1 à 5 étoiles).

Le classement de meublé de tourisme n’est pas obligatoire.