Formulaire registre nominatif des personnes en situation de vulnérabilité 2020

De quoi s'agit-il ?

Conformément à l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, le registre nominatif des personnes en situation de vulnérabilité est mis en place par le CCAS, sous la responsabilité du Maire, dans le cadre du plan départemental d'alerte et d'urgence en cas de risques exceptionnels (canicule, grand froid, épidémie, inondations ... ). Le but est d'informer et de venir en aide aux personnes fragiles. 


Qui est concerné ?

Les personnes âgées de 65 et plus résidant à leur domicile, les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail résidant à leur domicile et les personnes handicapées vivant à domicile. Il peut s'agir de vous, de l'un de vos parents, voisins ou amis. 
Comment cela se passe-t-il ? Vous demandez votre inscription sur le registre nominatif en remplissant le document ci-joint et en le retournant au CCAS. 

 

En fonction du degré d'alerte, une vigilance particulière est opérée lors de l'évènement. Un suivi régulier est effectué par le CCAS : contact téléphonique, visite à domicile, activation des réseaux de proximité ... 
Nous vous informons que la ville de La Baule-Escoublac agit en qualité de responsable de traitement des données et est représentée par Monsieur le Maire. Les informations que nous recueillons font l'objet de traitements destinés à :

  • S'inscrire sur le registre du C.C.A.S. pour signalement de ma situation ou de celle d'un proche en cas d'épisode caniculaire important, d'alerte grand froid ou de catastrophe. 
  • Recevoir des SMS d'alerte en cas d'épisode caniculaire important, d'alerte grand froid ou de catastrophe.
Formulaire registre nominatif des personnes en situation de vulnérabilité 2020

Je sollicite l'inscription sur le registre des personnes à contacter en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence consécutif à une situation de risques exceptionnels, climatiques ou autres.

Vous êtes : (obligatoire)
Bénéficiez-vous de l'intervention d'un service d'aide à domicile pour ?

Personne à prévenir en cas d'urgence :

Dernières cases (obligatoire)

Les informations sont recueillies par le CCAS de La Baule uniquement afin d’aider les pouvoirs publics dans la mise en place d’un dispositif d’alerte ponctuelle au bénéfice de la population fragile et l’organisation des secours déclenchés en cas de nécessité. Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, prévue par le Code de l’Action Sociale et des Familles (art L.116-3, L.121-6-1 et R 121-2).

Les destinataires des données recueillies sont le Maire, les agents du CCAS de la ville de La Baule-Escoublac, ainsi que, sur sa demande, le Préfet.

Vos données sont conservées pendant une durée de 2 ans.

Votre radiation du registre communal peut être effectuée à tout moment sur simple demande écrite de votre part. Vous pouvez avoir accès à vos données et demander à les rectifier. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, ou demander à les limiter ou à les supprimer.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : dpo.labaule@cap-atlantique.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactées, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.