Droit à limage

Dans le cadre des activités périscolaires, le droit à l'image des élèves mineurs est géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue d'élèves doit donc être précédée d'une demande d'autorisation écrite aux parents ou tuteur.

Droit à l'image

Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne et en particulier au mineur (article 9 du Code civil). Cela signifie que toute diffusion d'une image, d’une vidéo sans le consentement des représentants légaux du mineur est une atteinte à son droit à la vie privée.

Conformément à la loi, le libre accès aux données qui vous concernent est garanti. Vous pouvez à tout moment vérifier l’usage qui en est fait et disposer du droit de retrait de ces données si vous le jugez utile.
Les enregistrements ne seront ni communiqués à d’autres personnes, ni vendus, ni utilisés à d’autres usages.
Merci de bien vouloir compléter ce formulaire d’autorisation prises uniquement dans le cadre des activités périscolaires.
Cette autorisation est valable pour toute la durée de la scolarité de l’enfant.

Complétez et retournez la fiche AUTORISATION PARENTALE CONCERNANT LE DROIT A L’IMAGE.