Vide-greniers et ventes au déballage

 

VIDE-GRENIERS

Vous souhaitez organiser un vide-greniers sur une place, dans  une salle municipale…

Vous devez tout d’abord vous assurer de la disponibilité de l’espace auprès des services municipaux.

Cette demande est à effectuer au minimum 2 mois avant la manifestation.

Un vide–greniers est considéré comme une vente au déballage

 

VENTE AU DEBALLAGE

Qu’est-ce qu’une vente au déballage

Une vente au déballage est une vente exceptionnelle de marchandises, ayant lieu dans un site habituellement non prévu à cet effet.

Ces ventes peuvent avoir lieu sur le domaine public ou sur le domaine privé. Ce sont très souvent des vide-greniers, des vide-maisons, des brocantes, des braderies

Pour effectuer une vente au déballage sur le domaine public, une demande d’occupation du domaine public doit être faite à monsieur le Maire.

 

1.    Durée et nombre

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile.

Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an (cas des brocantes et vide-greniers).

Les particuliers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année.

MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR

 

2.    Dérogation

Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente :les professionnels titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie),

  • Les professionnels titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement et ou permission de voirie),
  • les commerçants effectuant des tournées de vente,
  • les maisons de vente aux enchères publiques,
  • les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.

 

3.    Déclaration préalable et délais

La vente au déballage est soumise à réglementation et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune, sous peine d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.

DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE DE VENTE AU DEBALLAGE

Notice

 

Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises.

Au minimum :

·         15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.),

·         2 mois avant et en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public,

·         aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.

L’organisateur doit tenir un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Il doit être côté et paraphé par le maire, avant la tenue de l’évènement et être tenu à disposition des services habilités aux vérifications (services fiscaux, douanes et services de la concurrence, consommation et répression des fraudes).

MODELE DE REGISTRE

A l’issue de la manifestation et au plus tard dans les 8 jours, le registre doit être adressé à la sous-préfecture :

Sous-Préfecture de Saint-Nazaire

1 rue Vincent Auriol

44600 SAINT-NAZAIRE

 

4.    Textes applicables

Code du commerce – articles : L.310-2, R.310-8 et R.310-9 et suivants

 

5.    Liens vers services public

       https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1813

 

6.    Contact

        Service du Commerce
        Mairie de La Baule-Escoublac
        B172
        44504 LA BAULE cedex

        02 51 75 75 24