PACS

Où déposer sa demande ?

Dans la commune où vous avez ou allez fonder votre résidence principale commune. Nous vous accueillons en mairie centrale mais aussi dans nos annexes.

Attention toute fausse déclaration peur engager votre responsabilité pénale.

 

 

Qui peut la déposer et comment ?

  • La ou les personnes concerné(e)s personnellement
  • Par courrier
  • De façon dématérialisée sur service-public.fr

 

Pièces à fournir au moment du dépôt du dossier :

  • Pièces d’identité (original de carte d’identité ou tout autre document délivré par une administration publique avec nom, prénom, date et lieu de naissance, photo et signature) en cours de validité.
  • Extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois
  • Déclaration conjointe de PACS : Cerfa n°15725*02 qui précise que les partenaires indiquent n’avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance et qui atteste de l’adresse de leur future résidence commune
  • Convention de PACS : Cerfa n° 15726*02.
    Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Le Cerfa est un modèle sachant que les partenaires peuvent fournir leur propre convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
    La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
    Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
  • Pièces complémentaires selon les cas : personne sous tutelle ou curatelle, personne de nationalité étrangère...

 

Date d’enregistrement :

  • Les futurs partenaires déposent leur dossier.
  • Le service vérifie la compétence territoriale et la capacité des futurs partenaires à conclure un PACS.
  • Une fois le dossier instruit, le service contacte les demandeurs pour convenir d’un rendez-vous.