Ouvrir un débit de boissons, un restaurant, un établissement de vente à emporter

 

Le choix de la licence est effectué en fonction de l'activité exercée

Les différentes licences :

Débit de boissons temporaire (à l'occasion d'une manifestation)

Les autorisations de débit de boissons temporaire relèvent de la compétence du Maire et peuvent être accordées dans les conditions suivantes :

Aux associations, pour les débits temporaires de 3ème catégorie (vin, bière, cidre, vin doux, apéritif ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur) pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles.
 Aux personnes qui n'ont pas la qualité d'association, l'autorisation ne peut être obtenue qu'à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue.
Aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d'une durée n'excédant pas quarante huit heures à l'occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3ème groupe, dans la limite de dix autorisations annuelles.

Les débits temporaires de 1ère catégorie (boissons sans alcool) ne font plus l'objet de déclaration.

Pour toute demande (simple ou multiple) vous pouvez faire votre demande à l’aide de l’imprimé et le retourner, au minimum 15 jours avant la manifestation à :

Mairie de La Baule-Escoublac
BP 172
44504 LA BAULE CEDEX

 

Débit de boissons à consommer sur place

Cette activité consiste à vendre des boissons à consommer sur place, en dehors et/ou à l'occasion des principaux repas, et accessoirement à emporter. Sont autorisées, les boissons comprises dans le groupe correspondant à la licence (classification des licences).

Depuis le 1er janvier 2008, les créateurs/repreneurs de licence II, III, IV ont l'obligation de présenter un permis d'exploitation d'un débit de boissons pour obtenir une licence (formation préalable obligatoire).

- Démarches à effectuer

Acquérir ou louer une licence (agences immobilières, notaire...)

Suivre la formation préalable (pour l’obtention du permis d’exploitation)

Faire une déclaration de mutation ou de transfert de débit de boissons auprès de la mairie de la commune où se situe le lieu d'exploitation, au plus tard 15 jours avant l’ouverture.

Le délai d’obtention est immédiat

- Justificatifs à fournir

Extrait d’acte de naissance, carte nationale d’identité française ou justificatif pour les ressortissants d’un autre pays : pays de l’union européenne ou pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité.
Permis d’exploitation
Récépissé de la précédente déclaration
Pour les sociétés : l’extrait du registre du commerce et des sociétés

 

 Restaurant, table d’hôtes

L'exploitation d'un restaurant nécessite la détention d'une licence restaurant : celle-ci autorise la vente de boissons, seulement à l'occasion des principaux repas, et comme accessoire de la fourniture d'aliments.

Il existe 2 types de licences :
La petite licence restaurant : elle autorise la vente de boissons du 1er et 2ème groupe.
La licence restaurant (dite Grande Licence) : elle permet de vendre toutes les boissons autorisées en France appartenant aux 5 groupes de boissons.
(Classification des licences)

Depuis le 2 avril 2009, les créateurs/repreneurs de petite licence restaurant et licence restaurant ont l'obligation de présenter le permis d'exploitation d'un débit de boissons pour obtenir la licence (formation préalable obligatoire).

- Démarches à effectuer

Suivre la formation préalable (pour l’obtention du permis d’exploitation)
Faire une déclaration, auprès de la mairie de la commune où se situe le lieu d'exploitation, au plus tard 15 jours avant l’ouverture.

Le délai d’obtention est immédiat

- Justificatifs à fournir

Pièce d’identité
Permis d’exploitation
Pour les sociétés : l’extrait du registre du commerce et des sociétés

 

Etablissements de vente à emporter

Il s’agit d’établissements proposant la vente d’aliments et de boissons à emporter. En cas de vente de boissons alcooliques, la détention d’une licence est obligatoire.

La vente de vins et alcools en ligne, est également considérée comme une vente à emporter. Elle est soumise à la réglementation sur la vente d’alcool.

Il existe 2 types de licences :
La petite licence à emporter : elle autorise la vente de boissons du 1er et 2ème groupe.
La licence à emporter : elle permet de vendre toutes les boissons autorisées en France appartenant aux 5 groupes de boissons.
(Classification des licences)

Depuis le 22 juillet 2011, les créateurs/repreneurs de petite licence à emporter et licence à emporter ont l'obligation de présenter le permis de vente de boissons alcooliques la nuit s’ils souhaitent vendre de l’alcool après 22h00 ou avant 8h00 (formation préalable obligatoire).

- Démarches à effectuer

Suivre la formation préalable pour l’obtention du PVBAN* si vente d’alcool la nuit
Faire une déclaration, auprès de la mairie de la commune où se situe le lieu d'exploitation, au plus tard 15 jours avant l’ouverture.

*PVBAN : permis de vendre des boissons alcooliques la nuit

Le délai d’obtention est immédiat

- Justificatifs à fournir

Pièce d’identité
Permis d’exploitation
Pour les sociétés : l’extrait du registre du commerce et des sociétés

 

Liens vers textes de référence

Arrêté préfectoral  des 6 avril 2010 et 22 juillet 2011 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons.

Arrêté municipal du 19 décembre 2016 portant réglementation des horaires d'ouverture des débits de boissons, restaurants et autres établissements similaires.