Occupation commerciale du domaine public

 

Occupation du domaine public

Qu’est ce que le domaine public ?

Les rues, les places, les allées, les trottoirs… sont des espaces que nous partageons. C’est l’espace public.

Toute installation sur le domaine public est soumise à autorisation préalable de la ville, la demande doit être adressée à monsieur le Maire. L’autorisation doit respecter les règles de sécurité et de circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

Toute occupation est soumise à REDEVANCE.

Les autorisations accordées sont personnelles, précaires et révocables, elles doivent être renouvelées à chaque changement d’exploitant. Elles ne constituent en aucun cas un droit de propriété commerciale, elles ne peuvent être concédées ou faire l’objet d’une transaction commerciale.

 

Installer une terrasse sur le domaine public

Une terrasse est l’occupation du domaine public sur lequel sont disposés des tables, des chaises, des parasols…

Les autorisations de terrasse sont limitées aux restaurants (hors restauration rapide) et aux débits de boissons, dans la mesure où l’aménagement de l’espace public le rend possible.

Conformément à la réglementation (arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur), il est indispensable que l’établissement possède des toilettes qui sont accessibles aux consommateurs.

 

FORMULAIRE DE DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

Horaires d’exploitation

Le mobilier est installé uniquement pendant les heures d’ouverture au public. Il peut toutefois être laissé pendant les horaires de coupure en journée.

L’utilisation de la terrasse ne peut aller au-delà de 1h00 du matin, à l’exception des terrasses enclavées qui doivent être fermées à minuit

 

Nuisances sonores

Les titulaires de l’autorisation doivent veiller à ce que la manipulation du mobilier placé sur le domaine public, ne soit pas source de nuisances sonores pour le voisinage. Ils doivent aussi veiller à ce que la clientèle n’occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains.

Toute animation musicale est interdite dans l’emprise de la terrasse, ainsi qu’à ses abords immédiats. Les demandes de dérogation doivent être formulées par écrit.

 

Responsabilité

Les titulaires de l’autorisation sont seuls responsables tant envers la ville qu’envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de leurs installations.

La ville ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs dispositifs, du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique.

                                                                                       

Installer du déballage, un panneau indicatif, un porte-menu, etc…

Un déballage est l’installation, au droit du commerce, de mobilier et ou matériel destiné à proposer les marchandises à la vente.

FORMULAIRE DE DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le formulaire doit être accompagné de tout justificatif utile à l’étude de la demande (photos, plans…).

En dehors des heures d’ouverture du commerce, le déballage, mobilier ou matériel doit être retiré du domaine public.

 

Tarifs

Tarifs 2018 d'occupation du domaine public - (délibération du 12 décembre 2017)

 

Contact

Service du Commerce

BP 172 

44504 La Baule cedex

02 51 75 75 24