Légalisation de signature

Définition : La certification et la légalisation d'une signature servent à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur.

Les signatures doivent être manuscrites.

A noter que la légalisation de signature n’a pas pour effet d’authentifier le texte lui-même.

Modalités pratiques - Coût

La personne intéressée doit s'adresser à l'accueil de la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité où figure sa signature. Elle devra justifier d'une adresse sur la commune avec l'adresse figurant sur sa carte d'identité ou bien un justificatif de domicile.

Coût : gratuit.

Pièces à fournir

Le document sur lequel doit être légalisé la signature. Le document doit être rédigé en français.

Un justificatif de domicile ( facture EDF, téléphone fixe et portable, eau, avis d'imposition )

La pièce d’identité du signataire avec photo et signature (exemple : carte d’identité, passeport, permis de conduire, …).