Droit de préemption urbain

 

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.

On dit alors que la commune peut user ou non de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Dans le cas contraire, la vente suit son cours normal.

Ainsi, le propriétaire d'un bien immobilier (terrain nu, maison ou appartement de plus de 10 ans) situé dans une zone de préemption doit, lorsqu'il désire le vendre, informer la commune en lui notifiant une déclaration d'intention d'aliéner.

Cette démarche est effectuée par le notaire du vendeur. A réception de la déclaration d'intention d'aliéner, la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa réponse. 

Concernant l’activité commerciale, il n’a pas été instauré à ce jour de droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux.

Cependant, la commune attire l'attention auprès des futurs acquéreurs de locaux à usage commercial de leur obligation à solliciter une autorisation d'urbanisme préalablement à la mise en oeuvre de travaux impliquant un réaménagement intérieur, une modification de façade, un changement d'enseigne. Selon la nature des travaux envisagés, une autorisation de travaux au titre de la sécurité et de l'accessibilité, déclaration préalable et/ou permis de construire peuvent être requis (formulaires disponibles sur le site dans la rubrique "VIVRE --> Vos démarches --> Urbanisme".

 

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