Catastrophe naturelle

L'arrêté de catastrophe naturelle pour La Baule-Escoublac a été publié ce samedi 1er mars 2014 au Journal Officiel.

Le dossier avait été constitué par la commune début janvier, suite aux tempêtes et fortes marées qui avaient endommagé les établissements de plage.

 

L'arrêté fait mention d'"Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014"

 

Cette reconnaissance permettra à la commune et aux commerçants de plage de faire valoir les circonstances météorologiques exceptionnelles auprès de leurs assureurs :

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour en faire la déclaration à leur assureur.