Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) – Ex ZPPAUP

 

 

 

Révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)

L’élaboration du PLU et les modifications potentielles de son règlement et de son zonage, nécessitaient de transcrire dans la ZPPAUP les conséquences de cette évolution : les dispositions de la ZPPAUP devant être annexées au PLU, la cohérence et la complémentarité entre ces deux documents s’imposent, bien qu’ils ne relèvent pas du même objectif ; le PLU étant un document d’urbanisme et la ZPPAUP constituant une servitude d’utilité publique opposable aux tiers.

Cette réalité a conduit à prescrire une révision de la ZPPAUP, par délibération du 30 avril 2010, qui est dorénavant remplacée par un dispositif dénommé « Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine » (AVAP) depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

 

Dispositif de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)

L’AVAP demeure ainsi, comme la ZPPAUP, une servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU), et les principes fondamentaux demeurent les mêmes. Dans leur contenu, les AVAP doivent prendre en compte la dimension de développement durable. Le diagnostic devient un « diagnostic architectural, patrimonial et environnemental » portant à la fois sur le patrimoine et sur l’environnement au regard du respect des principes du développement durable, et a notamment l’obligation de compatibilité avec le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de la commune concernée. Le règlement doit contenir des règles relatives à l’intégration architecturale et l’insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l’exploitation des énergies renouvelables ou économies d’énergie qu’à la prise en compte d’objectifs environnementaux.

Ainsi, outre les compléments nécessaires à la « grenellisation » de la ZPPAUP, cette révision a également été l’opportunité notamment :

- de séparer distinctement ce qui relèvera de l’AVAP (aspect architectural, plantations, hauteurs) et du PLU (implantations, emprise au sol), pour éviter toute contradiction entre les deux documents ;

- de compléter le dispositif réglementaire relatif à la protection du couvert boisé.

Une enquête publique est intervenue entre le 20 août et le 28 septembre 2012 et la commission d’enquête désignée, a déposé le 12 novembre 2012 son rapport d’enquête publique et ses conclusions favorables sans réserve mais assorti de recommandations qui ont été prises en compte lors de l’approbation de l’AVAP le 22 février 2013.